NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.251 vom 25. Mai 2018 , Circulation routière. Illicéité d'un moyen de preuve. Exploitabilité. Légalité du retrait préventif niée mais celle de l'examen d'aptitude confirm... - Ne Jurisprudence Adm (2018)
En matière de circulation routière, lorsqu'il s'agit de détecter la consommation de produits pharmaceutiques ou de stupéfiants, une vérification ne peut être effectuée que si la personne présente des indices d'incapacité de conduire. En l'espèce, le dossier révèle que la recourante a été contrôlée uniquement en raison de ses antécédents, de sorte que le test positif aux (méth)amphétamines était illégal. S'est alors posée la question de l'exploitabilité d'un tel moyen de preuve. L'autorité de céans, après avoir fait une pesée des intérêts en présence, est arrivée à la conclusion que ce dernier était exploitable pour ordonner un examen d'aptitude mais qu'il ne l'était pas pour retirer le permis à titre préventif. Le recours a dès lors été partiellement admis.