NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.239 vom 20. Dezember 2017 , Droit des constructions. Nullité d'un plan. Intégration et implantation de la construction. Droit à la vue. Notion de sanction préalable. Vic... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Rejet du recours déposé par une voisine à l'encontre d'un projet de construction d'une maison familiale. En effet, le plan de lotissement mentionné par la recourante est nul d'après la jurisprudence, à défaut d'avoir été mis à l'enquête publique et sanctionné par le Conseil d'État. De manière plus générale, l'intégration de la future construction au quartier ne posera pas de problème, ce d'autant moins qu'elle respecte parfaitement les prescriptions de la zone dans laquelle elle se trouve. Par ailleurs, si il est vrai qu'elle n'est pas parallèle aux routes existantes ou envisagées, elle est par contre, dans une large mesure, parallèle aux courbes de niveau. Enfin, le droit à la vue de la recourante n'est en l'espèce pas protégé, la procédure de sanction préalable était facultative et le vice formel invoqué n'a pas pu avoir d'influence sur la procédure.