NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.21 vom 20. Dezember 2017 , Notion de détenteur (Inhaber) d'une citerne à mazout - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Le détenteur d'une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux (en l'espèce une citerne à mazout) est la personne physique ou morale qui, en fait, est responsable de l'exploitation de l'installation. Cette personne doit avoir la maîtrise de fait sur l'installation. L'existence d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel n'est pas déterminante. La notion de détenteur (en allemand Inhaber) dans la loi sur les eaux est la même que celle qui figure à l'article 59a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. En l'espèce, le recourant qui affirme "j'ai délaissé cette grosse citerne car l'investissement était trop important pour la remplir" doit être considéré comme le détenteur, puisqu'il avait la possibilité de la remplir et de l'utiliser. Cette faculté d'usage se recoupe avec la maîtrise effective qui existe, même si la faculté n'est pas exercée. ___________________ Par arrêt du 26 avril 2018, (Réf. : CDP.2017.28-ENV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.