NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.209 vom 14. Februar 2018 , Permis de construire. Absence de plans au dossier. Motivation de la décision. Preuve à futur. Report des droits de construire. Conformité du p... - Ne Jurisprudence Adm (2018)
Les recours ont été rejetés pour les raisons suivantes : En premier lieu, une partie des griefs ont été invoqués tardivement, à savoir au stade du recours seulement et non en procédure d'opposition. En outre, certains d'entre eux ne reposaient que sur des craintes infondées des recourants. Sur le fond, s'il est vrai que le plan des aménagements extérieurs aurait dû figurer au dossier, il n'apparaît toutefois pas que les recourants aient été empêchés d'apprécier l'incidence du projet et de faire valoir leurs moyens d'opposition par l'absence desdits plans. Il est également rappelé que l'autorité n'avait pas à discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties mais qu'elle pouvait se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. En ce qui concernait le report des droits de construire, l'examen légal a été effectué par un notaire, de sorte que le conseil communal pouvait s'y fier, sans vérifier dans les détails, la légalité de l'acte notarié. Au demeurant, la cession des droits à bâtir n'empêchait pas la construction de places de stationnement, contrairement à ce que pensaient les recourants. Enfin, le projet était conforme à la zone.