NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.202 vom 3. Oktober 2017 , Utilisation de la rémunération des détenus (prélèvement) part réservée et part bloquée ("fonds de réserve") - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Un prélèvement destiné au paiement des frais de justice sur la part réservée du détenu au sens de l'article 7, alinéa 2 de la décision du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires (Décision sur la rémunération des détenus) est conforme au droit fédéral. Rejet du recours. La décision a été confirmée par le TC. ____________________ Par arrêt du 25 janvier 2018 (Réf.:[CDP.2017.316-DIV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.