NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.199 vom 5. Februar 2018 , Aide sociale. Remboursement. Objet de la contestation. Maxime inquisitoire. Fardeau de la preuve. Recours partiellement admis - Ne Jurisprudence Adm (2018)
La décision de l'autorité compétente portant uniquement sur le remboursement du dépassement des primes de l'assurance-maladie ainsi que sur le remboursement d'une chambre d'hôtel, la conclusion du recourant tendant à la restitution de ce qui aurait été prélevé sur le minimum vital de son aide matérielle sort de l'objet de la contestation et est partant irrecevable. En outre, l'autorité compétente ne pouvait se baser uniquement sur les déclarations de la mère du recourant selon lesquelles il aurait été incarcéré un certain temps avant de résider chez une connaissance puis chez ses parents, pour fonder une présomption de fait lui permettant de tenir pour établi que le recourant était domicilié ailleurs que dans sa chambre d'hôtel. Recours partiellement admis.