NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.192 vom 20. November 2019 , Mise en conformité dune paroi anti-bruit, esthétique - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Par décision du 11 mai 2017, le Conseil communal a accordé un permis de construire a posteriori pour une paroi antibruit (mur de soutènement) construite par les recourants, en assortissant cette autorisation de diverses charges relatives au revêtement du mur (pierres + végétation), ainsi quà sa hauteur et à celle du remblai quil doit soutenir. La construction du mur ayant débuté sans autorisation, le Conseil communal a fixé aux recourants un délai pour le mettre en conformité conformément aux charges fixées dans le permis de construire. Le Conseil communal na pas excédé son pouvoir dappréciation en considérant que le mur, dans sa version actuelle qui forme un « rempart » en bordure de la route, ne respecte pas la clause générale desthétique ; Le Conseil communal ne refuse pas le remblai qui doit venir sappuyer contre le mur, mais limite sa hauteur. Cette exigence correspond aux règles fixées par le règlement communal des constructions ; Lors des contacts qui ont précédé la décision, le Conseil communal na fait aux recourants aucune promesse selon laquelle leurs aménagements seraient acceptés tels quels et sans condition ; La clause desthétique nest pas un moyen juridique nouveau sur lequel les recourants nont pas eu loccasion de se prononcer préalablement, car lintégration de louvrage dans le site est au cur des discussions depuis le début de la procédure ; Lemplacement, la hauteur et laspect du mur de soutènement autorisé sur la parcelle voisine en ouest sont différents de ceux du mur litigieux, de sorte que le Conseil communal na pas violé le principe de légalité de traitement en appréciant lesthétique de ces ouvrages de manière différente ; Les charges fixées dans lautorisation de construire ne mettent pas en cause les éléments fondamentaux du projet et restent proportionnées. Le permis de construire peut donc être assorti de ces clauses accessoires ; Les mesures de mise en conformité du mur actuel ordonnées par le Conseil communal sont le pen