NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.188 vom 23. Oktober 2017 , Aide sociale. Le supplément d'intégration et les frais professionnels découlant de contrats d'insertion ne sont en principe pas soumis à rembo... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
En matière d'aide sociale, le supplément d'intégration et les frais professionnels occasionnés par les activités effectuées dans le cadre de contrats d'insertion ne sont en principe pas soumis à remboursement. Le cas d'espèce ne déroge pas à cette règle, les bénéficiaires aidés par l'État dans l'attente de prestations d'assurances sociales n'ayant pas à rétrocéder les montants précités, lorsqu'ils perçoivent rétroactivement ces dernières.