NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.184 vom 6. November 2017 , Portée d'un contrat de droit administratif en matière de réduction du bruit ferroviaire - Ne Jurisprudence Adm (2017)
La loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) ne contient pas de délai légal quant à l'achèvement des travaux volontaires d'isolation des bâtiments existants, en l'espèce la pose de fenêtres anti-bruit (cons. 4). Cette absence de délai légal laisse la place à une réglementation contractuelle, conformément à la jurisprudence et à l'article 16 LSu (cons. 5.2). L'engagement contractuel du propriétaire à doter ses bâtiments de fenêtres anti-bruit dans un délai déterminé pallie l'absence de délai légal et s'y substitue, vu que le contrat a pour objet l'exécution d'une tâche publique visant à produire des effets bilatéraux obligatoires. L'échéance précitée conditionne ainsi le droit à la contribution fédérale (cons. 5.3) et n'était pas prorogeable compte tenu de la date de bouclement des dossiers fixée par l'Office fédéral des transports (cons. 6). En ne terminant pas les travaux à cette échéance, la recourante perd le droit à la contribution fédérale. Rejet du recours.