NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.182 vom 3. Oktober 2017 , La notion de concubinage en matière d'aide sociale. Rejet du recours et de la demande d'assistance en matière administrative - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Bien que la jurisprudence définisse le concubinage comme une communauté de toit, de table et de lit, une relation peut néanmoins être qualifiée comme telle, en matière d'aide sociale, lorsque deux personnes, alors même qu'elles disposent chacune d'un logement séparé, ne résident pas ensemble avant tout pour des raisons financières. Rejet du recours et de la demande d'assistance administrative déposés, cette dernière ayant été formulée à l'appui d'un recours dénué de toute chance de succès.