NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.173 vom 9. Mai 2019 , Reconsidération suite à un fait nouveau - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Lautorisation de planter de la vigne sur une parcelle voisine de celle sur laquelle porte la demande en reconsidération constitue un fait nouveau pertinent si elle est intervenue après la décision de refus de planter faisant lobjet de la demande de reconsidération.