NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.171 vom 5. September 2017 , Imputation de la détention avant jugement - Ne Jurisprudence Adm (2017)
La compétence de prévoir l'imputation de la détention avant jugement sur la peine appartient au juge de fond ainsi qu'au Ministère public. L'autorité d'exécution ne dispose d'aucune marge de manuvre à cet égard.