NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.169 vom 2. Oktober 2017 , Recours hiérarchique ; frais dus par le propriétaire foncier pour la recherche de bornes. - Ne Jurisprudence Adm (2017)
L'exigence d'impartialité qui découle de l'article 30 al. 1 Cst. féd. ne s'applique pas au recours hiérarchique contre la décision d'un service cantonal auprès de son département de tutelle, en raison du caractère interne et administratif de cette voie de droit. Le recourant n'est pas privé de ses droits constitutionnels dans la mesure où le recours hiérarchique interne ne se substitue pas au contrôle judiciaire mais le précède (cons. 2). L'établissement d'un plan qui matérialise la localisation de bornes d'un bien-fonds fait partie de la prestation de recherche de bornes et relève de manière adéquate de la mensuration officielle telle que décrite à l'article 950 CC et à l'article 29 al. 2 de la loi fédérale sur la géoinformation. Le propriétaire foncier qui sollicite la recherche de bornes ne peut pas se plaindre de n'avoir pas commandé ledit plan, d'autant plus s'il n'a pas exigé de devis ou convenu un prix maximal au préalable (cons. 3). ____________________ Par arrêt du 12 juillet 2018 (Réf.: [CDP.2017.306-DIV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.