NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.164 vom 19. Januar 2018 , Portée d'un contrat de droit administratif en matière de réduction du bruit ferroviaire - Ne Jurisprudence Adm (2018)
La loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) ne contient pas de délai légal quant à l'achèvement des travaux volontaires d'isolation des bâtiments existants, en l'espèce la pose de fenêtre anti-bruit (cons. 4). Cette absence de délai légal laisse la place à une réglementation contractuelle, conformément à la jurisprudence et à l'article 16 LSu. (cons. 5.2). L'engagement contractuel du propriétaire à doter ses bâtiments de fenêtres anti-bruit dans un délai déterminé pallie l'absence de délai légal et s'y substitue, vu que le contrat a pour objet l'exécution d'une tâche publique visant à produire des effets bilatéraux obligatoires. L'échéance précitée et les autres clauses contractuelles conditionnent ainsi le droit à la contribution fédérale (cons. 5.3). Il n'y a pas lieu d'examiner si l'échéance est prorogeable dans la mesure où la recourante n'a pas respecté ses engagements contractuels, perdant le droit à la contribution fédérale (cons. 6).