NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.161 vom 25. Oktober 2017 , Droit des constructions. Perturbateur par comportement et par situation. Changement d'affectation. Notion d'installation soumise à autorisatio... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Par décision du 7 avril 2017, le Conseil communal de A. a ordonné à B., perturbateur par situation, de mettre en conformité à la loi sur les constructions, la parcelle n° [] du cadastre de A., située en zone d'habitation à haute densité. Recours de X., lequel a qualité pour recourir en raison du fait qu'il est perturbateur par comportement. Rejet du recours pour les raisons qui suivent : l'affichage fait la promotion d'un atelier lourd contraire à l'affectation de la zone d'habitation à haute densité et est dès lors illégal au regard du règlement d'affichage applicable. L'engrenage et le container maritime étaient soumis à permis de construire et sont matériellement contraire au droit, en particulier aux clauses d'esthétique en vigueur. Dès lors, leur évacuation pouvait légitimement être demandée. Enfin, c'est également à bon droit que l'intimé a ordonné l'élimination des déchets sis sur la parcelle précitée, ces derniers violant certaines dispositions du règlement d'aménagement communal en matière d'aménagements extérieurs.