NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.158 vom 12. Dezember 2018 , Contribution déquipement : périmètre intéressé par les travaux de prolongation dune rue - Ne Jurisprudence Adm (2018)
Même si la route prolongée ne permet pas aux recourants de stationner à proximité immédiate de leur immeuble, ils en tirent avantage car ils peuvent atteindre leur habitation en véhicule et bénéficient dun nouvel accès piétonnier. Leur parcelle fait donc partie du périmètre intéressé. Le montant de la contribution déquipement exigée nest pas lobjet de la procédure mais il nest pas exclu que la clé de répartition provisoire établie par la commune doive être revue, vu le faible avantage retiré du nouvel équipement par les recourants. ___________________ Par arrêt du 24 janvier 2020 (Réf. : ([CDP.2019.45-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par ordonnance du 17 mars 2020 (Réf. : ([2C_196/2020]), le Tribunal fédéral a admis l'effet suspensif ; ordonnance non publiée. Par arrêt du 19 janvier 2021 (Réf. : ([2C_196/2020]), le Tribunal a rejeté le recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal.