NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.14 vom 6. November 2017 , Droit des constructions. Ordre de démontage d'une construction en zone d'utilisation différée - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Demande de dérogation et de mise en conformité d'un couvert démontable en tubulaire d'échafaudage sans fondation bétonnée, en zone d'utilisation différée. Refus du DDTE dans la mesure où le projet n'est pas conforme à la zone et son implantation n'est pas imposée par sa destination. Ordre de démolition de la construction litigieuse. Rejet du recours déposé par le demandeur car le projet est effectivement contraire à la zone, la construction ne servant pas à l'exploitation tributaire du sol. En effet, les cultures du recourant se situent en plaine et la construction litigieuse ne sert qu'au stockage et à l'élevage des plantations. S'agissant du principe de proportionnalité, la pesée d'intérêts effectuée par le DDTE ne prête pas le flanc à la critique, ce d'autant moins que la construction litigieuse était d'un coût peu élevé (2'000 francs) et que son démontage peut être effectué en une demi-journée ___________________ Par arrêt du 8 mars 2018 (Réf. : [CDP.2017.351-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.