NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.133 vom 5. Juli 2017 , Aide sociale. Demande de remboursement des frais de formation à un bénéficiaire - Ne Jurisprudence Adm (2017)
En 2016, une aide matérielle remboursable a été accordée par l'autorité compétente à un bénéficiaire pour son cursus de formation. Suite à son refus de rembourser, l'autorité compétente a rendu une décision formelle pour réclamer ledit montant. Rejet du recours interjeté à l'encontre de cette dernière, le recourant ayant signé des reconnaissances de dettes relatifs aux montants remboursables. En outre, il n'y a pas de base légale imposant la prise en charge des frais de formation par l'autorité d'aide sociale.