NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.117 vom 31. Oktober 2017 , Retrait du permis de conduire, excès de vitesse à létranger - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Le recourant commet un excès de vitesse en France. Averti par le SCAN quune procédure administrative en Suisse serait ouverte, le recourant explique avoir contesté la dénonciation française. Le dossier est alors suspendu dans lattente de lissue pénale. Une ordonnance a été rendue par le Tribunal français qui déclare la requête du recourant irrecevable faute pour ce dernier davoir fait élection de domicile dans le ressort du Tribunal français, malgré plusieurs rappels. Le recourant refuse de collaborer avec le SCAN qui lui avait demandé une procuration afin dobtenir des renseignements directement auprès du Tribunal français. Le SCAN rend une décision de retrait du permis de conduire pendant un mois ; ce que le recourant conteste car il estime navoir jamais rien reçu et que, partant, il ne peut pas être condamné, tant sur le plan pénal quadministratif. La décision du SCAN a été confirmée jusquau Tribunal fédéral. ___________________ Par arrêt du 28 mai 2018 ([CDP.2017.349-CIRC], le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 2 avril 2019 ([1C_311/2018]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre l'arrêt du Tribunal cantonal.