NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.100 vom 13. Juni 2017 , Aide sociale. Remboursement de l'aide matérielle pour des motifs d'équité. Compétence du service cantonal de l'action sociale en la matière - Ne Jurisprudence Adm (2017)
La compétence de réclamer le remboursement de l'aide matérielle allouée appartient au service cantonal de l'action sociale lorsque la demande est fondée sur des motifs d'équité. Confirmation de la décision attaquée, car c'est à bon droit que ce dernier s'est permis de réclamer le montant litigieux, pour violation du principe de subsidiarité. En effet, une bourse pouvait et aurait dû être demandée par la bénéficiaire afin d'éviter de recourir à l'aide sociale à concurrence du montant octroyé.