NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.1 vom 23. August 2017 , Droit des constructions. Dérogations en zone à bâtir. Admission partielle du recours - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Refus d'un permis de construire pour la construction d'un dépôt et l'agrandissement d'une maison familiale en zone d'habitation à faible densité. Recours de l'intéressé. Admission partielle du recours dans la mesure où s'il est vrai que les toits plats sont interdits dans la zone considérée, une véranda avec un toit plat accessible est considérée par la jurisprudence comme une terrasse et non comme une toiture. En outre, l'autorité intimée a refusé la dérogation à la distance à la route de manière lacunaire si bien que le dossier doit lui être renvoyé pour motivation complémentaire. Pour le surplus, une dérogation à l'affectation de la zone pour une construction d'un dépôt de 100 m2 destiné à stocker du matériel d'électricité n'est pas envisageable en zone d'habitation. Enfin, déroger au plan de quartier est admis de manière restrictive car il s'agit déjà d'une planification particulièrement détaillée. Dès lors, il n'est pas concevable de donner une suite favorable à la dérogation au retrait minimal par rapport à la voie publique prévu par le règlement du plan de quartier en ce qui concerne les garages.