NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.98 vom 16. August 2017 , Irrecevabilité du recours d'une commune contre une décision d'un département cantonal octroyant une dérogation à l'espace réservé aux eaux - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Le service cantonal compétent a transmis au Conseil communal une décision du Département du développement territorial et de l'environnement octroyant une dérogation à l'espace réservé aux eaux pour la pose de trois containers et d'une étagère industrielle, pour notification au requérant du permis de construire en même temps que la décision du Conseil communal sur le permis de construire. Le Conseil communal a recouru auprès du Conseil d'État contre la décision du département, sans la notifier au requérant du permis de construire ni se prononcer sur la demande de ce dernier. Ce recours est déclaré irrecevable et la cause est renvoyée au Conseil communal pour qu'il statue sur la demande de permis de construire et notifie les deux décisions simultanément au requérant : - La décision attaquée ne prive pas la commune d'une prérogative légale, comme pourrait le faire une décision cantonale annulant une décision communale. Elle ne l'empêche pas non plus d'accomplir une tâche qui lui incombe en propre et vise la défense d'intérêts publics dont elle a la charge, puisque la commune pourrait ordonner des mesures en cas de pollution des eaux par les matériaux entreposés sur les installations litigieuses, que celles-ci se trouvent ou non à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux. - Le cours d'eau concerné par la dérogation appartient au domaine public communal, ce qui pourrait conduire à admettre la qualité pour recourir de la commune au même titre que pour un particulier qui serait voisin des installations. Toutefois, le Conseil communal n'explique pas concrètement en quoi la décision attaquée la touche dans ses intérêts juridiques ou patrimoniaux; - Reconnaître la qualité pour recourir du Conseil communal aurait pour conséquence de créer une situation contraire au principe de la coordination des procédures, en l'absence de décision sur le permis de construire. Si le Conseil communal estime que ce permis ne peut pas être accordé, il lui appartient plutôt de le refuser pour des