NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.83 vom 19. Januar 2017 , Non admission au cursus de master en droit - Ne Jurisprudence Adm (2017)
La prise en compte d'un certificat médical présenté a posteriori dans le cadre d'un examen est soumise à de strictes conditions, non réalisées dans le cas d'espèce. La faculté n'a pas enfreint la législation en soumettant l'admission au cursus de master en droit du recourant, titulaire d'un titre non jugé équivalent à un bachelor en droit d'une faculté de droit suisse, à un contrat pédagogique. Le fait de traiter différemment, s'agissant de la procédure d'évaluation spéciale, les étudiants en bachelor et les étudiants soumis à un contrat pédagogique ne viole pas le principe de l'égalité de traitement.