NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.44 vom 3. Mai 2016 , Portée de l'assermentation des collaborateurs d'une déchetterie intercommunale; la fréquentation d'une déchetterie n'est pas garantie par la liberté... - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Le personnel de la déchetterie de A. est assermenté. Il en découle que jusqu'à preuve du contraire, un agent assermenté dit la vérité. L'assermentation crée une présomption réfragable de vérité aux déclarations de son auteur, qui ont ainsi une valeur probante. Par conséquent, il incombe à celui qui conteste les déclarations d'un agent assermenté d'établir avec précision en quoi elles sont contraires à la vérité (c. 3). Contestant l'interdiction temporaire de fréquenter la déchetterie intercommunale, le recourant prétend que la décision attaquée viole sa liberté de mouvement. Une déchetterie est une infrastructure d'une ou de plusieurs collectivités publiques, destinée à recueillir les déchets . Ce tri répond aux exigences de la loi. Dédiée à l'exécution d'une tâche légale (la récolte et le tri des déchets), une déchetterie intercommunale est un bien public qui relève du patrimoine administratif au sens de l'article 5 LFinEC. A ce titre, son usage n'est pas libre, mais dicté par son affectation qui fait l'objet d'une réglementation spécifique. La décision attaquée empêche temporairement le recourant de déposer ses déchets valorisables à un endroit déterminé, d'autres endroits restant à sa disposition dans sa commune de domicile. Le recourant n'allègue pas que la déchetterie serait l'endroit où il tisse ses relations personnelles, amicales ou professionnelles. Il est douteux que la fréquentation d'une déchetterie publique soit une faculté élémentaire dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine. La décision attaquée ne porte pas atteinte aux besoins vitaux et fondamentaux du recourant, ni à sa faculté de travailler, de tisser des liens sociaux, pas plus qu'à son intégrité physique, psychique ou sa sphère intime. Cette fréquentation n'est donc pas protégée par la liberté de mouvement (c. 5).