NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.378 vom 3. Juli 2017 , Recours contre une mesure d'exécution (mise en conformité d'une route d'accès, dont les gabarits du mur de soutènement forjettent sur le bien-fond... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
L'ordre d'exécuter une décision et l'ordre d'exécuter une décision par un tiers aux frais de l'intéressé constituent des mesures d'exécution d'une décision qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours à moins que, comme en l'espèce s'agissant du perturbateur par situation, la décision ne crée des droits et des obligations nouveaux ou modifie la situation juridique de l'administré. Cependant, les motifs des recourants en lien avec la régularisation des travaux exécutés de manière non conforme aux plans sont irrecevables, ces motifs ne pouvant plus être examinés dans le cadre de la présente procédure dans la mesure où ils ne relèvent pas de la question de lobligation qui est faite aux recourants de tolérer les travaux de mise en conformité. Quant aux autres griefs, ils sont rejetés, étant retenu qu'il n'existe aucune disproportion dans la mesure à exécuter. Le recours est rejeté. ____________________ Par arrêt du 13 février 2018 (Réf.: [CDP.2017.229-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.