NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.349 vom 28. März 2017 , Notion "d'entreprise" au sens de la législation sur le financement de l'élimination des déchets urbains - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Au sens de la législation cantonale sur le financement de l'élimination des déchets urbains, la notion "d'entreprise" se confond avec celle de "personne morale", afin de garantir une application conforme du droit fédéral (art. 2 et 32a LPE). Par conséquent, une association à but non lucratif ne peut pas prétendre à être exemptée de la taxe de base sur les déchets urbains, au motif qu'elle n'est pas une entreprise au sens commercial du terme. En d'autres termes, les personnes morales qui ne poursuivent pas de but lucratif doivent aussi être assujetties à la taxe de base sur les déchets urbains, à défaut de quoi elles ne participeraient pas aux coûts d'infrastructure et d'élimination desdits déchets, ce qui constituerait une violation du droit fédéral.