NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.346 vom 12. August 2019 , Annulabilité dune décision de remboursement - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Une décision demandant le remboursement aux recourants avait déjà été rendue en juin 2016 et annulée pour défaut de motivation en sou 2016. En date du 4 octobre 2016, lautorité intimée rendu une nouvelle décision en demandant le remboursement du montant déjà réclamé en juin et en précisant, cette, que les prétentions reposent sur larticle 43a LASoc. Le décompte annexé est contestable car il ne démontre pas dans quelle mesure les rentes AI et PC touchées par les recourants étaient suffisantes pour couvrir rétroactivement toutes les dépenses daide allouées pour la même période et parce quil prend en considération les PC encaissées pendant les périodes où aucune aide matérielle na été accordée aux recourants. Le décompte nétaye pas de manière suffisamment précise les prétentions envers les recourants. La décision attaquée souffre, encore une fois, dun défaut de motivation.