NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.344 vom 4. Dezember 2017 , Annulation d'une autorisation à titre précaire, délivrée par le Conseil communal pour une construction effectuée sans autorisation, ayant donn... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
A supposer qu'une "autorisation à titre précaire" ait pu être accordée, c'est dans une décision du département octroyant une dérogation que ce point aurait dû être abordé. Tel ne pouvait être le cas, puisque la dérogation aux dimensions des constructions sollicitée en l'espèce a été refusée. En cas de construction illicite en zone à bâtir, le Conseil communal est tenu d'intervenir et de se prononcer sur les mesures permettant de rétablir un état conforme au droit. Selon les circonstances, il peut renoncer à toute mesure de remise en état, en vertu du principe de la proportionnalité. Si le Conseil communal arrive à la conclusion qu'une démolition totale ou partielle doit être ordonnée, il lui appartiendra de fixer un délai pour exécuter cette mesure, en se laissant guider par le principe de la proportionnalité. Pour autant que les circonstances et la proportionnalité le justifient, on peut imaginer la fixation d'un long délai. Il est à noter que si l'immeuble devait changer de propriétaire avant l'échéance du délai, l'obligation de démolir totalement ou partiellement l'annexe serait transmise au nouveau propriétaire (dit "perturbateur par situation"), en raison du caractère réel de l'ordre de démolition, lié à un bien-fonds particulier.