NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.341 vom 22. November 2017 , Droit des constructions. Alignements. Notion de quartiers étagés selon l'ancienne structure des murs de vigne. Destruction partielle d'un anc... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Demande de permis de construire, sanction définitive, pour la construction d'un immeuble d'habitation et d'un garage collectif souterrain. Selon le Conseil d'État, le projet est conforme aux règles en vigueur. En effet, aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé à l'alignement communal pour la création de places de stationnement extérieures. S'il est vrai qu'un second alignement est violé par le projet, ce dernier n'est cependant plus applicable au vu de son caractère désuet. Le projet respecte la notion de quartiers étagés selon l'ancienne structure des murs de vigne. La destruction partielle de certains de ces murs est inévitable sous peine de rendre inconstructible une parcelle située en ZAB, ce qui n'irait pas dans le sens ni de ce que voulait le législateur ni de l'objectif de densification prévue par la révision de la LAT. Le projet n'est pas contraire aux clauses d'esthétique cantonale et communale car la nouvelle construction, constituée de plusieurs corps de bâtiment dialoguera tantôt avec les bâtiments anciens (corps inférieurs), tantôt avec les immeubles plus récents (corps supérieur), s'intégrant ainsi parfaitement dans la logique du tissu bâti du quartier. Les voies d'accès sont suffisantes au regard de la législation et de la jurisprudence. Enfin, si tant est que le dossier soit sur certains points pas parfaitement complet, il n'en demeure pas moins que le respect de pures prescriptions de formes n'est pas nécessaire lorsque le recourant n'allègue pas en quoi ses droits ont été entravés par ces manquements. ___________________ Par arrêt du 10 août 2018 ([CDP.2018.14-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.