NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.33 vom 22. Februar 2016 , Effets procéduraux du principe de la langue officielle - Ne Jurisprudence Adm (2016)
La liberté de la langue est limitée par le principe de la langue officielle du canton, qui est le français. Le droit dêtre entendu nimplique pas lobligation pour lautorité de correspondre dans la langue du justiciable qui ne maîtriserait pas celle du canton concerné, ni de traduire ses actes. Au contraire, il incombe au recourant de faire traduire dans sa langue maternelle ou dans une langue quil connait les écrits que lautorité lui adresse. Le refus d'une autorité de s'exprimer dans une autre langue qui n'est pas officielle ne contrevient pas à l'obligation de la bonne foi. La Cour de droit public a déclaré irrecevable le recours interjeté contre la présente décision (CDP.2016.91, décision du 8 juillet 2016). ____________________ Par arrêt du 8 juillet 2016 (Réf.: [CDP.2016.91]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.