NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.322 vom 5. April 2017 , Refus de mesures de soutien pédagogique spécialisé - Ne Jurisprudence Adm (2017)
S'agissant de mesures de soutien scolaire, il n'existe pas un droit à une solution optimale, mais seulement à une formation adéquate, suffisante selon l'expérience. Le département n'est pas autorisé à revoir l'opportunité de la décision rendue en la matière par l'office compétent.