NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.319 vom 21. Februar 2017 , Autorisation d'établissement. Changement de canton - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article 63 LEtr. Constitue un tel motif le fait que le requérant ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr). En l'espèce, l'intéressée a accumulé une dette sociale importante (plus de 110'000 francs). Des actes de défauts de biens sont par ailleurs enregistrés à son nom et elle fait l'objet de poursuites.