NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.317 vom 13. Februar 2017 , Problèmes de santé. Cas d'extrême gravité. Exigibilité du renvoi. Violation du droit d'être entendu - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Quand bien même l'intéressé a allégué qu'au vu de ses problèmes de santé, un renvoi au Portugal le mettrait dans une situation de détresse personnelle grave, l'autorité n'en a pas tenu compte dans sa décision. Elle ne s'est pas non plus prononcée sur les lesdits problèmes de santé en relation avec l'exigibilité du renvoi. Violation du droit d'être entendu. Recours admis.