NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.303 vom 13. Juni 2018 , Application du droit dans le temps, demande de récusation du Conseil communal, examen préjudiciel d'un plan d'alignement et moment auquel l'accès... - Ne Jurisprudence Adm (2018)
L'article 58 LConstr. s'appliquait aux demandes de permis de construire pendant au moment de l'entrée en vigueur de la loi elle-même et non de ses modifications ultérieures. Selon les dispositions transitoires adoptées en 2012 et 2016, celles-ci ne s'appliqueront qu'après l'entrée en vigueur de l'adaptation des plans d'aménagement communaux à leur contenu. Le fait d'avoir entamé la procédure nécessaire à la réalisation d'une route dans les espaces réservés par un plan d'alignement ne saurait être considéré comme une manifestation de partialité de la part du Conseil communal. Dans le cadre d'un contrôle préjudiciel d'un plan d'alignement sanctionné en 1968, on peut admettre que la réalisation de sa partie ouest ne répond plus à un intérêt public et qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte cette partie des alignements dans le cadre de la procédure de recours. Les aménagements prévus à l'intérieur des alignements sont donc admissibles. L'accès prévu est apte à accueillir le trafic à destination des nouvelles constructions. Il n'est pas nécessaire qu'il soit effectivement réalisé avant de l'octroi du permis de construire, celui-ci peut être assorti de la condition suspensive selon laquelle cette autorisation n'entrera en force que lorsque le principe et la forme de l'équipement seront assurés sur le plan juridique. Selon les directives éditées en 2004 par le service de l'aménagement du territoire, une construction est tenue pour enterrée si la moitié de son volume au minimum se trouve sous la limite du terrain naturel, sa face arrière devant être au surplus totalement en-dessous de celui-ci. Pour le calcul de l'indice d'utilisation du sol, les chiffres peuvent être arrondis au dixième vu l'absence d'incidence pratique. Le dernier niveau de l'habitation collective prévue est certainement un attique au vu de l'article 49 RELCAT et de l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions. Toutefois, même sans ce niveau, la hauteur de cornich