NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.292 vom 4. September 2017 , Droit des constructions. Ordre d'évacuation d'une ruine. Rejet du recours - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Ordre d'évacuation d'un cabanon en ruines. Rejet du recours déposé par le propriétaire car la loi sur les constructions prévoit, comme mesure administrative unique lorsque le bâtiment litigieux est une ruine, sa destruction. A cet égard, il ne fait aucun doute que le cabanon litigieux est, à l'heure actuelle, en ruines. En effet, il ne s'agit plus que d'un amas de débris ; ni le toit ni les murs n'étant encore intacts. Sur cette notion, le Tribunal fédéral a confirmé qu'un bâtiment dont une partie des façades faisait défaut, dont un pan entier de toit était quasiment dénué de couverture et qui était notamment dépourvu de fenêtres et de portes pouvait être qualifié sans arbitraire de ruine.