NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.287 vom 3. Mai 2017 , Légalisation a posteriori d'une construction. Violation du principe de coordination des procédures. Nécessité de l'accord écrit du propriétaire du ... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Nouvelle mise à l'enquête publique pour tenter de légaliser une pergola ne correspondant pas aux plans sanctionnés initialement. Opposition des copropriétaires de l'appartement situé juste au-dessus de cette dernière. Levée de l'opposition par l'autorité intimée. Recours des susnommés. Admission du recours pour deux motifs : Violation du principe de coordination des procédures dans la mesure où l'autorité intimée avait réservé la décision d'octroi du permis de construire à une date ultérieure alors que la législation imposait à cette dernière de statuer simultanément sur la levée d'opposition et la délivrance du permis de construire. Absence d'accord des copropriétaires du bien-fonds sur lequel était érigé la construction litigieuse. En conséquence, la décision communale a été annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle tente d'obtenir ledit accord.