NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.279 vom 8. Februar 2017 , Permis de construire. Développements sur le droit d'être entendu et sa réparation devant le Conseil d'État. Dérogation à l'indice d'utilisation... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Recours d'un voisin dirigé à l'encontre d'un projet de transformation et de rénovation d'un bâtiment consistant en une légère surélévation de la toiture centrale (env. 60 cm) avec création de deux appartements, l'aménagement de deux appartements dans les combles ainsi que la pose de capteurs solaires sur la toiture. Le recourant invoquait une violation de son droit d'être entendu notamment en raison du fait que certaines pièces lui avaient été transmises tardivement, voire pas du tout par l'intimé et le DDTE, jugeait que le projet avait fait l'objet d'une mise à l'enquête irrégulière, invoquait le fait que la dérogation demandée n'aurait pas dû être octroyée et estimait le projet comme étant inesthétique. L'entièreté des griefs susmentionnés ont été rejetés par le Conseil d'État. Il a été estimé pour diverses raisons que le recourant avait invoqué la violation de son droit d'être entendu de manière abusive, que ce dernier avait pu recourir en toute connaissance de cause malgré l'irrégularité potentielle de la mise à l'enquête publique, que la dérogation octroyée l'avait été à bon escient compte tenu du fait que le projet permettait de densifier discrètement le secteur et que ce dernier s'intégrait bien à l'environnement bâti principalement au vu de la faible augmentation de volume projetée.