NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.263 vom 15. November 2016 , Redevance sur les établissements publics en cas de cessation d'activité en cours d'année - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Le calcul pro rata temporis de la redevance de base sur les établissements publics n'est applicable que pour la première d'année d'exploitation, lorsque celle-ci commence en cours d'année. Dans les autres cas, la taxe annuelle complète est due, par exemple en cas de cession d'activité au cours de la seconde année d'exploitation (cons. 2). La redevance de 0,3 % du chiffre d'affaires n'est due que sur la part qui dépasse le seuil minimum d'assujettissement à la TVA, ce qui implique un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100'000.- francs (cons. 3). La redevance annuelle pour débit de boissons alcooliques est fixée à 600.- francs par la loi sur la police du commerce. Elle est intégralement due en cas de cessation d'activité en cours d'année (cons. 4).