NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.248 vom 8. Februar 2016 , Droit des constructions. Motivation de la décision. Coordination des procédures. Les décisions de levée d'opposition et de délivrance du permis... - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Bien que la décision attaquée ne contenait aucune motivation, cette dernière renvoyait toutefois tant à un compte-rendu d'une séance de conciliation qu'au préavis du Service de l'aménagement du territoire. Si un simple renvoi à ce dernier n'aurait pas été admissible, le Conseil d'État a estimé que la conjugaison de ces deux documents permettait aux recourants d'attaquer la décision entreprise en connaissance de cause. Bien que ce premier grief ait été rejeté, le dossier a néanmoins été renvoyé à l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire dans la mesure où cette dernière a notamment violé l'article 63 du règlement d'exécution de la loi sur les constructions, du 16 octobre 1996 (RELConstr., RSN 720.1), en levant l'opposition des recourants sans délivrer simultanément le permis de construire demandé.