NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.238 vom 26. August 2016 , Lorsqu'un parti politique obtient plus de sièges que le nombre des candidats qu'il a présenté, il y a lieu de suivre la procédure applicable à ... - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Les électrices et électeurs de la commune de A. étaient appelés aux urnes pour élire leur Conseil général. A l'issue du scrutin, il a été constaté que le parti Union Démocratique de Centre (UDC) avait obtenu 5 sièges alors qu'il n'avait présenté que 4 candidats. Un échange soutenu de courriers électroniques entre la chancellerie communale, le vice-président de l'UDC et la chancellerie d'Etat a conduit à ce que la position suivante soit arrêtée : le nouvel élu UDC ne pourra siéger que le 26 septembre 2016 et non pas à l'assemblée constitutive du Conseil général, prévue le 27 juin 2016. Mécontents de cette conclusion, le 5 élus de l'UDC forment recours contre cette prise de position et demandent l'annulation de la séance constitutive du 27 juin et l'organisation d'une nouvelle assemblée constitutive. Dans un 2ème recours, ils prennent les mêmes conclusions en invoquant un arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, admettant un recours pour retard à statuer (déni de justice) visant le Conseil communal de A.. Dans un 3ème recours, toujours avec des conclusions identiques, ils se fondent sur une plainte pénale déposée contre un ancien membre du Conseil communal pour contrainte, et abus d'autorité, au motif que des procédés illicites auraient été utilisés pour empêcher la délivrance d'un permis de construire. Enfin, un 4ème recours est motivé par le fait que la Chancellerie communale aurait adressé aux conseillers généraux un document alors que ceux-ci n'étaient pas encore officiellement proclamés élus. La LDP impose à la Chancellerie d'État de vérifier et de publier les résultats des scrutins dans la Feuille officielle avec possibilité de les contester par la voie du recours dans les 6 jours. La procédure s'est déroulée conformément aux prescriptions légales et sans retard. Le poste du cinquième élu ne résulte pas du suffrage électoral, mais d'une répartition des sièges entre les listes des différents groupements politiques et d'une désignation subséquente sa