NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.237 vom 26. August 2016 , Faute de motivation juridique pertinente, un recours est irrecevable - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Les résultats de l'élection des membres du conseil général d'une commune ont été validés par le Conseil communal, qui a fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle. Trois jours plus tard, le Conseil général de la commune a adopté un arrêté nommant cinq candidats au Conseil communal pour la période législative 2016-2020. Le Conseil communal a alors proclamé élus au Conseil général cinq suppléants appartenant à deux listes dont les sièges sont devenus vacants à la suite des nominations des cinq membres du Conseil communal dont il est question plus haut. X. forme recours contre la proclamation des cinq conseillers généraux élus. Il invoque la transmission au journal "C." par la chancellerie communale du programme de la Fête nationale, d'où il ressort que le président du Conseil communal fera une allocution. Il dénonce également le fait qu'avant la séance de validation des résultats, les conseillers généraux ont reçu un arrêté où figuraient déjà les noms et le nombre des conseillers du PLR et du PS, comme si les décisions avaient été prises sans tenir compte des membres de l'UDC ou d'un éventuel candidat des Verts. La décision décrit ce qu'est en procédure de recours l'objet du litige et ce que le recourant peut invoquer comme motifs de recours. En l'espèce le recourant ne dit pas en quoi la réglementation sur les droits politiques aurait été violée. L'annonce prématurée du futur président du Conseil communal à un journal local est sans incidence, le journal ayant été publié après la validation de l'élection, et l'information s'est révélée correcte. Quant à la liste des conseillers généraux établie avant la séance, elle ne constituait ni un arrêté, ni un ordre du jour, mais un document "PowerPoint", modifiable en tout temps. La chancellerie communale la qualifie de maladresse, et elle n'a eu elle non plus aucune influence sur le scrutin. Le recours est irrecevable.