NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.234 vom 13. Februar 2017 , Aide sociale. Demande de remboursement. Nullité partielle de la décision attaquée pour défaut de compétence matérielle de l'autorité ayant sta... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
En matière d'aide sociale, l'autorité qui a accordé l'aide n'est pas matériellement compétente pour demander le remboursement d'une somme d'argent en raison des erreurs qu'elle a commises à défaut de base légale pour ce faire. Par contre, la décision attaquée n'est pas critiquable au regard du deuxième montant réclamé, dans la mesure où l'autorité qui a accordé l'aide peut valablement demander le remboursement de l'aide matérielle versée à titre d'avances dans l'attente de prestations d'assurances sociales dès que celles-ci sont accordées.