NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.231 vom 26. April 2017 , Sanction en cas de violation de l'obligation de fournir des renseignements en application de la législation sur les travailleurs détachés - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Dans le cadre d'un contrôle relatif à un détachement de travailleurs dans le canton, une entreprise étrangère n'a pas fourni les documents sollicités par l'autorité. Celle-ci a prononcé à son encontre une interdiction d'offrir ses services en Suisse pendant une durée de douze mois.