NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.229 vom 12. Dezember 2016 , Évacuation de véhicules à moteur hors d'usage; voie de recours et droit d'être entendu - Ne Jurisprudence Adm (2016)
La décision communale qui ordonne l'évacuation de véhicules hors d'usage en application de la Loi concernant l'élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LEVRB) est susceptible d'un recours auprès du département, bien que la LEVRB ne prévoie pas cette voie de droit. En effet, un véhicule hors d'usage est un déchet au sens de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et de ses ordonnances d'exécution (OMoD et OLED notamment), de sorte que le département est compétent pour se saisir d'un recours en matière de déchets, conformément à l'article 33 de la loi cantonale sur le traitement des déchets (cons. 1.1). Respect du délai de recours (cons. 1.2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les résultats d'une inspection locale doivent en principe être verbalisés par écrit lors de procédures judiciaires administratives et les parties doivent pouvoir se déterminer sur ce procès-verbal avant le prononcé de la décision (cons. 2.1). En l'espèce et même s'il ne s'agit pas d'une procédure judiciaire administrative, l'autorité communale, qui rend une décision formelle huit mois après une vision locale qui n'a pas été verbalisée, sans informer l'intéressé de la mesure envisagée ni lui donner la possibilité de se déterminer préalablement, viole le droit d'être entendu. Le fait que l'intéressé a pu oralement s'exprimer pendant la vision locale ne répare pas le vice subséquent, qui réside dans l'absence de détermination préalable sur la mesure envisagée. (cons. 2.2).