NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.228 vom 9. Januar 2017 , Droit des constructions. Mise en conformité de murets de soutènement et création d'une place de parc au sud d'une villa. Changement d'affectatio... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
La décision attaquée porte sur la mise en conformité de murets de soutènement et la création d'une place de parc au sud de la villa des requérants, dont le coût total des travaux est devisé à 20'000 francs. Or, il est constant que ces derniers s'adonnent à une activité de commerce de pneus (quasiment professionnelle) sur leur parcelle. Il résulte du dossier que la construction litigieuse est potentiellement propre à favoriser le développement de cette activité (existence de fosses pour l'installation d'un éventuel élévateur initialement non mentionnées dans la demande de permis de construire, explications peu claires et contradictoires des requérants concernant l'affectation de la place de parc, grande place bétonnée pouvant servir à l'extension de l'activité susmentionnée, etc.). Il s'ensuit que le Conseil communal a fait fausse route en dissociant l'octroi du permis de construire susmentionné de la problématique d'un éventuel changement d'affectation de la parcelle (exercice d'une activité potentiellement non conforme à la zone d'habitation à moyenne densité). Les recourants invoquant précisément le fait que le Conseil communal aurait dû statuer sur l'éventuel changement d'affectation précité dans le cadre de cette procédure de permis de construire. Ils obtiennent dès lors gain de cause et le dossier doit être renvoyé à l'intimé pour nouvelle décision, au sens des considérants.