NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.225 vom 24. Januar 2017 , Aide sociale. Un couple marié ne forme qu'une seule unité économique de référence. Procédure à suivre lorsqu'une contribution d'entretien des p... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Aide sociale. Un couple marié ne forme qu'une seule unité économique de référence. Il n'est ainsi pas admissible de calculer leurs revenus et charges respectives séparément. Par ailleurs, si l'autorité compétente en la matière souhaite tenir compte, dans le revenu du couple, d'une contribution d'entretien des père et mère résultant des articles 276 ss CC alors que les parents n'y sont pas légalement astreints, elle est tenue de suivre la procédure ad hoc découlant de l'article 51 LASoc. Enfin, le revenu provenant d'une activité lucrative exclut qu'un supplément d'intégration soit versée à une étudiante, les dispositions relatives à la franchise sur le revenu s'appliquant en lieu et place.