NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.217 vom 29. April 2020 , Révision du plan daménagement local, classement en zone agricole dun terrain situé en zone à bâtir - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Le précédent plan daménagement local (PAL) datant de 1981, la nécessité de le réviser est indiscutable ; La commune a identifié un besoin en zone à bâtir pour accueillir 45 à 55 nouveaux habitants. Ce calcul se base sur la « méthode des tendances », en usage lorsque le nouveau PAL a été adopté et sinscrit dans le cadre du plan directeur régional; Louverture dune zone à bâtir dans un autre secteur impose de sortir de la zone à bâtir une partie de larticle concerné par le recours (avec dautres terrains), faute de quoi la zone à bâtir de la commune serait surdimensionnée par rapport au besoin identifié ; Il relève du pouvoir dappréciation de la commune dutiliser des terrains aptes à être construits dans un autre secteur pour concrétiser les besoins en zone à bâtir plutôt que celui du recourant, a priori lui aussi apte à être construit mais ne faisant lobjet daucun projet concret alors que la possibilité en existait depuis plus de 30 ans ; Le recourant subit une importante restriction de son droit de propriété, mais cette mesure répond à lintérêt public reconnu par le Tribunal fédéral à limiter les zones à bâtir surdimensionnées et savère inévitable pour atteindre ce but, qui prévaut sur lintérêt du recourant à tirer le meilleur rendement de sa parcelle.