NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.215 vom 26. September 2016 , Obligation de payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Le SSCM a adressé à l'intéressé des décisions de taxation d'exemption de l'obligation de servir dans l'armée pour les années 2010 à 2014, ainsi qu'une décision de taxation provisoire pour l'année 2015. Toutes ces décisions sont datées du 14 juin 2016. L'intéressé forme contre ces dernières réclamation en invoquant l'argument qu'il ne saurait être rendu responsable du fait qu'il n'a été découvert que tardivement par l'administration et que le paiement de l'ensemble de ces taxations le mettraient dans la gêne. La loi impose aux personnes astreintes au service militaire de communiquer spontanément au commandant d'arrondissement de leur canton de domicile les données personnelles exigées les concernant. Il ne l'a pas fait. Par ailleurs, les taxes se prescrivent par cinq ans dès la fin de l'année de taxation. Comme la taxation intervient à la fin de la période fiscale, la taxation 2011 se base sur l'année d'assujettissement 2010, et ainsi de suite. L'année d'assujettissement 2015 n'ayant pas encore fait l'objet d'une taxation définitive, elle ne saurait quant à elle donner lieu à réclamation.