NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.200 vom 7. November 2016 , Conditions pour admettre l'existence d'un concubinage stable en matière d'aide sociale. Notion de domicile. Rejet du recours - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Selon la loi, l'unité économique de référence (UER) est composée de la personne titulaire du droit et du ou de la partenaire avec lequel ou laquelle elle partage le même domicile depuis deux ans (concubinage stable). En l'espèce, la date retenue par l'autorité intimée ( dies a quo du délai de deux ans = date de dépôt des papiers d'identité de Madame chez Monsieur) n'était pas critiquable. Effectivement, tant subjectivement qu'objectivement il était admissible de retenir que Madame s'était constitué un nouveau domicile chez Monsieur à cette date-là. Par ailleurs, il ressort du dossier que les recourants se sont contredits de nombreuses fois sur la date du début de leur concubinage, ce qui les a desservis.