NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.195 vom 20. Juli 2016 , Soupçon qu'un même individu ou qu'un groupe a rempli plusieurs bulletins de vote lors de l'élection au Conseil communal et au Conseil général. Fr... - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Lors des élections du Conseil communal et du Conseil général de A. du 5 juin 2016, trois recourants se sont plaints d'avoir entendu que des personnes auraient vu, lors du dépouillement un certain nombre de bulletins de vote sur lesquels le nom manuscrit d'un candidat POP au Conseil général apparaîtrait à plusieurs reprises avec une écriture similaire. Le biffage de noms de bulletins pré imprimés aurait été tracé de la même manière pour ne laisser que les deux derniers candidats, et ce sur de nombreux bulletins, laissant transparaître l'existence de votes par procuration à une grande échelle, qui serait le fait de la communauté kurde dont le candidat est issu. Les recourants ne s'expliquent pas non plus que des bulletins insérés dans la mauvaise enveloppe de vote entraine leur nullité, pas plus que le fort taux de participation au local de vote le jour du scrutin. Le Conseil communal a mis en exergue dans ses observations que lors de la procédure de dépouillement, de tels bulletins ont été examinés mais qu'il a été conclu à leur validité, car les contrôles de la carte de vote ont été opérés et que l'apparition de la même écriture sur plusieurs bulletins de vote n'entraine pas la même conséquence qu'en matière de signature d'initiatives ou de référendums, où le citoyen doit écrire son nom et son adresse de sa propre main. La décision opère une jonction des causes. Elle résume le contenu de la garantie des droits politiques et analyse les dispositions de la LDP qui doivent être appliqués par les bureaux de dépouillement. Le nom du candidat qui revient sous la plume des recourants n'était pas candidat au Conseil communal si bien que l'argumentation développée à son sujet pour contester l'élection à l'exécutif manque de motivation. Malgré cela, un contrôle des bulletins manuscrits a été effectué et n'a pas révélé des cas d'abus : il est admis cependant qu'au sein d'un couple ou d'une famille, une personne remplisse les bulletins du couple ou de cette famille. S'agissant